Mentions Légales : Éditeur, Assurance et Protection des Données

Assurance professionnelle et garantie décennale

Toute entreprise réalisant des travaux de construction en France a l'obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception. Cette obligation, prévue par le Code des assurances, protège le client en cas de désordre grave constaté après la livraison.

Avant de signer un devis avec un constructeur, il est recommandé de demander une copie de l'attestation d'assurance décennale en cours de validité pour l'année du chantier.

Propriété intellectuelle

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Données personnelles (RGPD)

Les données collectées via le formulaire de devis (nom, prénom, email, téléphone, adresse du projet, description) sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre demande d'étude et de devis, et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès : connaître les données vous concernant détenues par l'entreprise.
• Droit de rectification : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données lorsque leur conservation n'est plus nécessaire.
• Droit d'opposition : vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection.
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré.

Ces droits s'exercent en écrivant à [adresse email ou postale de contact DPO/RGPD à compléter]. Durée de conservation des données : [durée à définir, généralement limitée à la durée nécessaire au traitement de la demande puis à la relation commerciale]. En cas de réponse jugée insuffisante, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'entreprise. Les coordonnées du médiateur compétent doivent figurer ici avant publication : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Cette même information figure de façon plus détaillée dans nos conditions générales de vente.

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Droit applicable et juridiction

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Mise à jour de ces mentions légales

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