Conditions Générales de Vente : Paiement, Délais et Garanties

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de studios de jardin, bureaux, pool houses, tiny houses, extensions et chalets par [raison sociale] à ses clients particuliers et professionnels, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celle applicable pour d'autres canaux de distribution.

Article 2 — Devis et commande

Le devis est établi gratuitement, sans engagement, à la suite d'une prise de contact via notre formulaire en ligne ou par téléphone. Il reste valable [durée à définir, généralement 30 à 90 jours]. La commande est réputée confirmée à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3. Toute modification du projet après signature peut donner lieu à un avenant chiffré.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, l'échéancier indicatif appliqué est le suivant :

Cette répartition doit être conforme aux plafonds légaux applicables aux marchés de travaux conclus avec des particuliers — à faire vérifier par un juriste avant publication.

Article 4 — Délais de fabrication et de livraison

Les délais communiqués au devis sont indicatifs. Ils varient selon la saison (forte demande au printemps et en été), le modèle choisi, la disponibilité des matériaux et les conditions d'accès au terrain pour la pose. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation sans mise en demeure préalable.

Article 5 — Droit de rétractation

Si la vente a lieu à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s'applique en principe à compter de la signature du devis, sauf exceptions propres aux biens fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Ce point doit être validé impérativement par un juriste avant publication, la qualification de « bien confectionné selon les spécifications du consommateur » devant être vérifiée au regard du degré de personnalisation réellement proposé.

Article 6 — Garanties applicables

Trois garanties légales s'appliquent de plein droit à tout chantier de construction, qu'elles soient ou non rappelées dans les présentes CGV :

Article 7 — Réception des travaux

La réception donne lieu à une visite contradictoire à l'issue de laquelle un procès-verbal est signé par le client et l'entreprise, mentionnant le cas échéant les réserves à lever. C'est cette date de réception qui fait courir le point de départ des trois garanties légales mentionnées à l'article 6.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de [raison sociale] ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de mauvaise préparation du terrain par le client lorsque celle-ci n'entre pas dans le périmètre du devis signé (accès chantier, terrassement, réseaux existants non signalés).

Article 9 — Réclamations et médiation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent : [à compléter — obligatoire avant publication]. Une réclamation écrite préalable auprès de notre service client reste la voie la plus rapide pour résoudre un désaccord.

Article 10 — Assurance dommages-ouvrage

Pour les projets soumis à cette obligation, il est recommandé au client maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage du chantier. Cette assurance permet, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, d'être indemnisé rapidement sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Ces dispositions sont distinctes des mentions légales du site.

Dernière mise à jour de ce document : septembre 2026.