Conditions Générales de Vente de Studio de Jardin Pro
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Studio de Jardin Pro. Elles précisent les conditions d'établissement des devis, les modalités de paiement échelonné, les conditions suspensives, les délais de montage et les garanties légales.
En résumé : l'essentiel de nos CGV
- Paiement : Échelonné par virement bancaire : 45 % à la signature, 45 % à la livraison, 5 % aux finitions intérieures, 5 % à la réception.
- Conditions suspensives : Restitution totale de l'acompte en cas de refus de prêt ou de permis de construire.
- Délais de pose : Le délai de montage sur site est uniformisé à 7 à 15 jours pour tous les modèles de 20 m² (distinct de la fabrication).
- Garanties : Parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans) après réception des travaux.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de studios de jardin, bureaux, pool houses, tiny houses, extensions et chalets par Studio de Jardin Pro Auto-entreprise (Entreprise Individuelle) (ci-après « le Constructeur ») à ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Maître d'ouvrage » ou « le Client »), à l'exclusion de toute autre condition.
Article 2 — Devis, commande et conditions suspensives
Le devis est établi gratuitement et sans engagement. La commande est réputée confirmée à réception du devis et de l'annexe « Réservation de plans » signés par le Client, accompagnés du versement de l'acompte prévu à l'article 3.
Conditions suspensives : Le contrat pourra être rompu par le Client s’il n’obtient pas son prêt de financement ou s’il n’obtient pas le permis de construire (ou l'autorisation d'urbanisme) accordé. Dans ces cas, et sous réserve d'en apporter la preuve dans les délais impartis, l'acompte de 45 % lui est restitué en totalité, sans indemnité ni retenue.
Article 3 — Prix et conditions de règlement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le règlement s'effectue par virement bancaire, selon l’avancement des travaux, selon l'échéancier suivant :
| Étape | Description | Part du montant |
|---|---|---|
| À la signature | Réservation des plans et constitution de dossier | 45 % |
| À la livraison | Livraison du matériel sur le chantier | 45 % |
| Finitions intérieures | Chauffage, parquet et peinture achevés | 5 % |
| Fin de travaux | Sur procès-verbal de réception | 5 % |
Article 4 — Délais de fabrication, de transport et de montage
Les délais communiqués au devis sont donnés à titre indicatif et varient selon la saison, le modèle choisi et la disponibilité des matériaux.
Précision importante : Le délai de montage sur site est uniformisé à 7 à 15 jours pour tous nos modèles de 20 m². Ce délai concerne exclusivement la pose sur site et ne doit pas être confondu avec la durée de fabrication en atelier, le temps de transport ou la durée totale du projet.
Article 5 — Propriété des plans et droits d'auteur
Le Constructeur conserve en toute hypothèse ses droits et notamment l’entière propriété des plans, études et avant-projets réalisés avec l’architecte partenaire, avec l’exclusivité des droits de reproduction conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.
Le Maître d'ouvrage s’interdit de les utiliser à titre personnel ou de les céder à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable du Constructeur. À défaut, le Constructeur pourra lui réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant total du marché, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Article 6 — Obligations d'information du Maître d'ouvrage
Le Maître d'ouvrage s’engage à avertir sans délai le Constructeur de tout recours contentieux contre le permis de construire (ou la décision de non-opposition à déclaration préalable) conformément à l'article L. 600-3 du Code de l’urbanisme, dont il aurait connaissance. Le Constructeur se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat en cas de tel recours jusqu'à l'obtention d'une décision de justice définitive.
Article 7 — Garanties applicables
Trois garanties légales s'appliquent de plein droit à tout chantier de construction, à compter de la date de réception des travaux :
| Garantie | Couverture | Durée |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | Réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante. | 1 an |
| Garantie de bon fonctionnement (biennale) | Éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (ex. : volets roulants, chauffage). | 2 ans |
| Garantie décennale | Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. | 10 ans |
Article 8 — Réception des travaux
La réception des travaux donne lieu à une visite contradictoire à l'issue de laquelle un procès-verbal est signé par le Client et le Constructeur, mentionnant le cas échéant les réserves à lever. C'est cette date de réception qui fait courir le point de départ des trois garanties légales mentionnées à l'article 7.
Article 9 — Responsabilité et préparation du terrain
La responsabilité du Constructeur ne saurait être engagée en cas de force majeure. Le Client s'engage à fournir un accès au chantier permettant le passage des engins de levage (grue) et à assurer la préparation du terrain (nivellement, viabilisation) si celle-ci n'entre pas explicitement dans le périmètre du devis signé.
Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation.
- Médiateur compétent : Studio de Jardin Pro Médiateur de la consommation du Bâtiment
- Coordonnées : Studio de Jardin Pro
Article 11 — Assurance dommages-ouvrage
Pour les projets soumis à cette obligation légale, il est fortement recommandé au Client (maître d'ouvrage) de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage du chantier. Cette assurance permet, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, d'être indemnisé rapidement sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Ces dispositions sont distinctes des mentions légales du site internet.
Questions pratiques sur nos conditions de vente
Comment se déroule le paiement d'un studio de jardin ?
Le règlement s'effectue par virement bancaire selon l'avancement des travaux : 45 % à la signature (réservation des plans), 45 % à la livraison du matériel, 5 % une fois les finitions intérieures (chauffage, parquet, peinture) achevées, et 5 % lors de la signature du procès-verbal de réception.
Que se passe-t-il si je n'obtiens pas mon permis de construire ou mon prêt ?
Le contrat prévoit des conditions suspensives. Si vous n'obtenez pas votre prêt de financement ou votre autorisation d'urbanisme, le contrat pourra être rompu et l'acompte de 45 % vous sera restitué en totalité, sans retenue.
Quelles garanties couvrent mon studio après livraison ?
La garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans) s'appliquent de plein droit après la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Puis-je réutiliser les plans de mon studio pour un autre projet ?
Non. Le Constructeur conserve l'entière propriété des plans et études. Toute utilisation personnelle ou cession à des tiers sans accord écrit préalable est interdite et peut donner lieu à une indemnité de 15 % du montant du marché.
Des questions avant de signer votre devis ?
Notre équipe vous explique chaque étape de nos conditions générales de vente, de manière transparente et sans engagement de votre part.
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