Ces conditions générales régissent la vente de studios de jardin, bureaux, pool houses, tiny houses, extensions et chalets, incluant les modalités de paiement, de livraison et les garanties légales applicables au secteur de la construction en France.
Les articles 3 (paiement) et 5 (droit de rétractation) sont soumis à des règles spécifiques dans le secteur de la construction et doivent impérativement être validés par un avocat ou un juriste avant mise en ligne, tout comme les champs entre crochets à compléter avec les informations réelles de l'entreprise.
Les articles 3 (paiement) et 5 (droit de rétractation) sont soumis à des règles spécifiques dans le secteur de la construction et doivent impérativement être validés par un avocat ou un juriste avant mise en ligne, tout comme les champs entre crochets à compléter avec les informations réelles de l'entreprise.
Le paiement s'échelonne en trois fois (30 % / 40 % / 30 %), la livraison intervient dans le délai indiqué au devis, et trois garanties légales protègent le client après réception : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de studios de jardin, bureaux, pool houses, tiny houses, extensions et chalets par [raison sociale] à ses clients particuliers et professionnels, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celle applicable pour d'autres canaux de distribution.
Le devis est établi gratuitement, sans engagement, à la suite d'une prise de contact via le formulaire en ligne ou par téléphone. Il reste valable [durée à définir, généralement 30 à 90 jours]. La commande est réputée confirmée à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3. Toute modification du projet après signature (surface, options, équipements) peut donner lieu à un avenant chiffré.
Sauf mention contraire sur le devis, l'échéancier indicatif appliqué est le suivant :
| Étape | Part du montant |
|---|---|
| À la commande (signature du devis) | 30 % |
| Avant fabrication | 40 % |
| À la livraison | 30 % |
Cette répartition doit être conforme aux plafonds légaux applicables aux marchés de travaux conclus avec des particuliers — à faire vérifier par un juriste avant publication.
Les délais communiqués au devis sont indicatifs. Ils varient selon la saison (forte demande au printemps et en été), le modèle choisi, la disponibilité des matériaux et les conditions d'accès au terrain pour la pose. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation sans mise en demeure préalable.
⚠️ Point juridique sensible. Si la vente a lieu à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s'applique en principe à compter de la signature du devis, sauf exceptions propres aux biens fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Ce point doit être validé impérativement par un juriste avant publication, la qualification de « bien confectionné selon les spécifications du consommateur » devant être vérifiée au regard du degré de personnalisation réellement proposé.
Trois garanties légales s'appliquent de plein droit à tout chantier de construction, qu'elles soient ou non rappelées dans les présentes CGV :
| Garantie | Couvre | Durée |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | Désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante | 1 an |
| Garantie de bon fonctionnement (biennale) | Éléments d'équipement dissociables (volets, chauffage...) | 2 ans |
| Garantie décennale | Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination | 10 ans |
La réception donne lieu à une visite contradictoire à l'issue de laquelle un procès-verbal est signé par le client et l'entreprise, mentionnant le cas échéant les réserves à lever. C'est cette date de réception qui fait courir le point de départ des trois garanties légales mentionnées à l'article 6.
La responsabilité de [raison sociale] ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de mauvaise préparation du terrain par le client lorsque celle-ci n'entre pas dans le périmètre du devis signé (accès chantier, terrassement, réseaux existants non signalés).
En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent : [à compléter — obligatoire avant publication]. Une réclamation écrite préalable auprès de notre service client reste la voie la plus rapide pour résoudre un désaccord avant tout recours à la médiation.
Pour les projets soumis à cette obligation (notamment les extensions et constructions d'une certaine surface), il est recommandé au client maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage du chantier. Cette assurance permet, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, d'être indemnisé rapidement sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités. [Point à confirmer selon la nature exacte des travaux et la réglementation applicable au projet du client.]
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
L'échéancier indicatif est de 30 % à la commande, 40 % avant fabrication et 30 % à la livraison, sous réserve de conformité aux plafonds légaux applicables.
Un délai de 14 jours s'applique en principe pour une vente à distance, sauf exception pour les biens fabriqués sur mesure. Ce point est à valider avec un juriste selon votre situation précise.
Parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans) — voir le détail à l'article 6 ci-dessus.
Un procès-verbal contradictoire est signé, mentionnant d'éventuelles réserves. Cette date déclenche le point de départ des garanties légales.
Notre équipe vous explique chaque étape, sans engagement de votre part.
Studio de JardinPro